FONDATION LE MUNICIPAL COMMUNIQUE DE PRESSE N°001-2018 (Volet élections municipales, communales et locales du nouveau code électoral)

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FONDATION LE MUNICIPAL
COMMUNIQUE DE PRESSE N°001-2018

(Volet élections municipales, communales et locales du nouveau code électoral)

​La Fondation Le Municipal suit avec un intérêt particulier, le débat en cours à l’Assemblée Nationale et au sein de l’opinion publique sur le nouveau Code électoral qui sera bientôt adopté et souhaite alimenter ce débat avec quelques inquiétudes qui ne sont pas totalement prises en compte dans le nouveau texte en circulation s’agissant des élections municipales, communales et locales. Il s’agit de :

1. L’élection du maire. Tentant de corriger la lettre de l’article 400 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 (Article 400 : « Le maire et ses adjoints sont élus par le Conseil communal ou municipal en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Le candidat aux fonctions de maire est proposé par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers »), le nouveau code propose ceci : Article 289 : « Le maire et ses adjoints sont élus par le Conseil communal ou municipal en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Le candidat aux fonctions de maire doit provenir de la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers ». Si cette nouvelle formulation est claire, précise et opérante lors de la première élection du maire, au sortir des urnes, elle ne tient pas compte des changements de majorité. En clair, lorsqu’il y aura recomposition de majorité, le maire qui sera élu ne disposera d’aucune majorité pour diriger la commune. Pour un Conseil communal ou municipal de 25 membres, on pourrait élire un maire avec 5 voix, pourvu qu’il devance les autres candidats sur sa liste sortie des urnes avec la majorité absolue. Les rédacteurs du nouveau code ont très bien perçu ce danger qu’ils ont voulu le contourner en disposant dans l’article suivant :  » Pour chacune de ces fonctions, en cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour de scrutin, il est procédé, en cas d’égalité de voix, à autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés soit déclaré élu ». Pour la Fondation Le Municipal, observatrice avertie de la vie communale et municipale béninoise, en disposant de la sorte, le nouveau code ouvrirait les portes d’une grande instabilité au sein des conseils communaux et municipaux car il n’aurait pas tenu compte des changements de majorité. Pour que cette disposition tienne la route, il est important d’instituer, au sein des assemblées communales et municipales, un système de regroupement ou un mécanisme de constitution d’une majorité.

2. L’élection du maire en cas de vacance ou d’empêchement. A ce niveau, le Code électoral de 2013 a introduit une disposition ambigüe qui ne tient pas compte des délais contentieux en cas de révocation d’un maire. L’article 405 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin dispose : « Le maire et ses adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil communal ou municipal. En cas de vacance du poste de maire, par décès, démission ou empêchement définitif pour toute autre cause, il est procédé, sous quinzaine, à l’élection du nouveau maire, par le Conseil communal ou municipal en son sein. Dans cet intervalle, le premier adjoint au maire assure l’intérim. La même procédure est observée en cas de vacance de poste d’adjoint au maire pour les mêmes motifs ». Cette disposition vient heurter celle de l’article 60 de la loi 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin : « En cas de décès, de démission, de suspension ou de révocation, le maire est remplacé provisoirement par le premier adjoint selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil communal. Le délai de ce remplacement ne peut excéder les quinze (15) jours prévus à l’article 43 ci-dessus pour l’élection du nouveau maire, sauf les cas de suspension ou de révocation qui sont soumis aux délais contentieux ». Le législateur pourrait maintenir cette disposition en l’état.

3. L’ouverture des élections municipales, communales et locales aux candidats indépendants. Si l’on considère que les élections municipales, communales et locales sont des scrutins de développement, raison pour laquelle leur contentieux relève de la Cour Suprême, il serait judicieux de permettre aux candidats indépendants d’y prendre part.

Convaincue que la décentralisation reste et demeure une opportunité pour le développement de notre pays, la Fondation Le Municipal appelle à une meilleure mise en œuvre de cette Réforme. La qualité du dispositif électoral des élus locaux et des organes exécutifs de la commune reste déterminante pour le succès de la décentralisation.

Fait à Cotonou, le 23 juin 2018

Franck S. KINNINVO
Président

Siège Fondation Le Municipal Carré 3027 Vèdoko, non loin du Carrefour Agla Kanglo. 01 BP 1788. Tél 21040618/97094933/95143800. Email : fondationlemunicipal@gmail.com

 

 

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