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A LA DECOUVERTE D’UN OUTIL DES FINANCES PUBLIQUES : Le collectif budgétaire, l’autre baromètre de l’économie

11 mois déjà | Écrit par
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A LA DECOUVERTE D’UN OUTIL DES FINANCES PUBLIQUES

Le collectif budgétaire, l’autre baromètre de l’économie

Le collectif budgétaire encore appelé loi de finances rectificative permet de procéder à des réajustements lorsque l’écart entre les prévisions budgétaires et les réalités économiques devient important. Il intervient généralement à la fin du premier semestre d’une année au niveau de l’État central et des collectivités locales. Pour en savoir davantage sur le processus qui conduit à ce dispositif législatif ainsi que ses impacts dans la gestion des finances publiques, économistes et hommes de droit se prononcent sur ce dispositif très peu connu.

Wilfried AGNINNIN

Le collectif budgétaire tire son existence juridique des lois de finances publiques au Bénin. Ainsi, il est classé deuxième parmi les trois catégories de loi de finances instituées par la constitution béninoise. A cet effet, la loi de finances de l’année encore appelée loi de finances initiale ou primitive vient en première position et celle de règlement en troisième.

Selon le doctorant en économie des ressources naturelles et de l’environnement Amine Alassane, la première catégorie de loi est la plus importante car, explique-t-il, « c’est son existence qui conditionne celle des deux autres qui ne se situent que par rapport à elle, soit pour la modifier, soit pour entériner la manière dont elle a été exécutée ».

Cadre juridique du collectif budgétaire

Le contexte juridique du collectif budgétaire fait appel aux textes et aux dispositions en vigueurs qui régissent les lois de finances en général au Bénin et celles rectificatives. Ainsi, plusieurs textes de lois justifient ce dispositif légal. Parmi ces dispositions que le législateur a mises en place, le consultant indépendant en droit public fondamental et des questions de finances publiques Franck Enagnon Assogba, cite la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 et surtout la loi organique relative aux lois de finances n°2013-14 du 27 septembre 2013 en ses articles 7, 50 et 51. En plus de ces règlements, la loi de finances des collectivités territoriales donne le pouvoir aux communes de modifier leurs budgets au cours de l’année pour une gestion efficiente et équilibrée des recettes ainsi que des dépenses.

Les étapes à suivre au niveau de l’État

Selon les spécialistes, le collectif budgétaire connaît pratiquement les mêmes étapes que celle de la loi de finances primitive. Le collectif budgétaire consacré à la modification de la loi de finances primitive ou initiale provient toujours du pouvoir exécutif. Il est accompagné des documents qui justifient et donnent les raisons du bien-fondé de cette modification. En ce qui concerne les étapes, le consultant indépendant en droit des finances publiques Franck Enagnon Assogba a fait savoir que « le dépôt au parlement et la transmission à la commission des finances, l’examen et la discussion en plénière, le vote et l’adoption par les députés du collectif budgétaire au cours d’une session extraordinaire », sont les étapes avant l’exécution du nouveau budget.

Au niveau des collectivités locales

Avant de procéder à la consommation des nouvelles ressources, les collectivités locales ont l’obligation de passer par un collectif. En ce qui concerne ces collectivités, c’est la catégorie des projets soumis au parlement en cours d’année qui est prise en compte. Cela permet à l’autorité de tutelle ou l’organe de gestion de faire des contrôles afin qu’elle s’assure de la véracité des modifications avant la consommation des nouvelles ressources. Pour Franck Enagnon Assogba, il ne faut pas oublier que, « les collectivités locales sont considérées comme des ‘’mineures’’ donc il faut les suivre et vérifier ce qu’elles font. C’est pourquoi tous les actes des autorités communales font objet de contrôle préalable par l’autorité de tutelle ». Il a, par la suite, fait remarquer que la loi de finances de l’Etat et celles des collectivités territoriales sont différentes. Selon les spécialistes, le vote du collectif budgétaire suit pratiquement les mêmes étapes que celui du budget initial. Ainsi, le projet de collectif budgétaire est transmis à la commission des finances de la collectivité locale, après quoi viennent les travaux en commission et enfin le maire convoque une session extraordinaire pour l’examen et le vote de ce budget.

Pour le doctorant Amine Alassane, il est recommandé le vote d’un seul collectif budgétaire dans un exercice. Car, reconnaît-il, « le vote de plusieurs collectifs budgétaires au cours de la même année est un signe d’une très mauvaise planification administrative ».

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