BAIL À USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE AU BÉNIN : Les locataires bientôt propriétaires .Voir les modifications apportées à la loi

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Ils auront désormais 50% du loyer mensuel, eux, ce sont les démarcheurs. Voilà l’une des modifications apportées à la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

La nouvelle loi adoptée le jeudi 7 janvier dernier apporte certaines précisions et nouveautés. Désormais l’agent immobilier (démarcheur) ne percevra désormais que 50% du loyer mensuel. Mieux, la loi précise celui qui doit payer ces 50%. L’agent immobilier est payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire. “Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel”, précise la loi. La même loi donne désormais la possibilité au locataire de devenir propriétaire au bout de 17 ans et selon un contrat bien établi avec son bailleur. Il s’agit du contrat location-accession instauré par la loi. L’autre nouveauté apportée, c’est la création de société immobilière. A ce sujet, l’article 27 nouveau indique que “les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires, d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier”.

Voilà qui fixe les uns et les autres en mettant fin à certaines dérives.

Charles HONVOH

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