ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNALES : Voici les critères à remplir par les candidats

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ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNALES

Voici les critères à remplir par les candidats

Conformément aux nouvelles lois qui régissent les élections aux Bénin, les conditions de candidature pour les prochaines élections municipales et communales sont connues. Elles comportent certaines innovations qu’il urge de savoir. Voici donc l’intégralité de ces conditions

I- CONDITIONS GENERALES

1- toute personne de nationalité béninoise,
2- âgée de dix-huit (18) ans révolus au jour du premier scrutin
d’une année,
3- jouissant de ses droits civils et politiques,
4- Les candidats aux fonctions de Conseiller communal
doivent savoir lire et écrire en français.
5- – être âgé de 18 ans au moins dans l’année du
scrutin ;
– avoir sa résidence dans la circonscription
électorale (l’arrondissement) où il se présente ;
– ou y avoir résidé auparavant en tant que natif
6- Les individus condamnés pour infraction involontaire
peuvent être électeurs,
7- Tout individu condamné, ayant accompli sa peine et
bénéficiant d’une réhabilitation légale ou judiciaire peut
être électeur.

II- CONDITIONS SPECIFIQUES

1- chaque liste de candidats aux élections législatives ou
communales présente une déclaration de candidature
auprès de la CENA,
2- cinquante (50) jours avant la date fixée pour le
démarrage de la campagne électorale à la CENA.

3- La déclaration de candidature comporte (fiche de
renseignement intitulée : déclaration de candidature) :
– les noms,
– prénoms,
– profession,
– date et lieu de naissance,
– l’adresse complète du ou des candidats
4- Les pièces à fournir
– une quittance de versement, au Trésor public, du
cautionnement prévu pour l’élection concernée ;
– un certificat de nationalité ;
– un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de
trois (03) mois ;
– un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant
lieu ;
– un certificat de résidence ;
– un quitus fiscal des trois (03) dernières années
précédant la date de dépôt de candidature et
attestant que le candidat est à jour du paiement de ses
impôts ;

LES AUTRES PIECES :

1-02 exemplaires de déclaration d’engagement (01) et sur
honneur (02)
2- pièces jointes :
– une attestation par laquelle le parti politique
investit le ou les intéressé(s) en qualité de
candidat(s) ;
– une déclaration par laquelle le candidat
certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur
cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des
cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.
2- les conditions de la déclaration :
La déclaration doit mentionner :
– Le nom du parti;
– les noms, prénoms, profession, domicile, date et lieu de
naissance des candidats ;
– la couleur, le signe ou le logo que le parti choisit pour
l’impression des bulletins.

III- LES PERSONNES QUI NE PEUVENT PAS ETRE CANDIDAT
Ne peuvent être électeurs (Conditions générales pour être
candidat) :
– les étrangers ;
– les individus condamnés pour crime ;
– les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec
ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois,
assortie ou non d’amende ;
– les individus qui sont en état de contumace ;
– les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par
des tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus
à l’étranger, mais exécutoires au Bénin ;
– les individus privés du droit d’élire ou d’être éligibles par
décision de justice ;
– Sont incompatibles aux fonctions de maire, d’adjoint au
maire, de chef d’arrondissement et de conseillers communaux ou
municipaux, les fonctions d’agents de la mairie ou
d’arrondissement.

NB/instrument utilisé : loi 2019-43 portant code électoral

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